Tenues et entretien
09/02/2011 14:18 par unsa-du-kaz
Qui doit prendre en charge les frais d’entretien de la tenue vestimentaire ?
Le contrat de travail, la convention collective et le règlement intérieur sont muet a ce sujet, il faut donc se tourner vers la legislation.
Référons nous à la position de la jurisprudence.
Extraits des décisions de la Cour d'appel de Versailles et de la chambre sociale de la cour de cassation :
La Cour d’appel de Versailles, par deux arrêts en date du 29 juin 2006 a estimé qu’un employeur qui impose à son personnel le port d’une tenue de travail doit prendre en charge l’entretien des vêtements professionnels que les salariés sont contraints de porter pour des raisons d’hygiène, de sécurité ou de stratégie commerciale.
La Cour de cassation a confirmée cette décision par l'arrêt Cass. soc., 21 mai 2008, n° 06-44.044 FS-PB
L'entretien d'une tenue de travail incombe à l'employeur.
Si le port d'une tenue de travail est imposé en raison de l'emploi occupé, son entretien incombe à l'employeur. Ce principe s'applique lorsque les vêtements de travail sont nécessaires pour des raisons d'hygiène et de sécurité, mais aussi lorsque l'employeur impose une tenue professionnelle pour des raisons de simple stratégie commerciale.
Pour promouvoir l'image de l'entreprise, le port d'une tenue de travail peut être nécessaire. Dans ce cas, l'employeur doit en assurer l'entretien.
Prise en charge de l'entretien lorsque la tenue s'impose pour des raisons d'hygiène et de sécurité
La cour d'appel impose à l'employeur de prendre à sa charge le coût de l'entretien des tenues de travail dont il impose le port à l'ensemble des salariés. Elle se fonde sur l'article L.231-11 du Code du travail (devenu l'article L.4122-2). Cet article prévoit que les mesures prises en matière de sécurité, d'hygiène et de santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour les salariés.
L'entreprise se pourvoit en cassation ; elle relève que si l'argumentation de la cour d'appel s'applique aux bouchers, poissonniers et pompistes, elle ne vaut pas pour les salariés dont le port de la tenue est justifié par des raisons de simple stratégie commerciale comme les managers de rayon par exemple. Selon elle, si les salariés n'avaient pas à porter une tenue de travail, ils devraient entretenir leur propre vêtement.
Mais aussi lorsque la tenue est inhérente à l'emploi
La Cour de cassation adopte la même position que la cour d'appel. Dès l'instant que la tenue de travail est imposée et qu'elle est inhérente à l'emploi occupé, l'employeur doit en assurer l'entretien. Sa décision ne se fonde pas sur l'article L.231-11 du Code du travail, elle a donc une portée plus large que les seuls vêtements imposés pour des raisons d'hygiene et de sécurité. L'entretien des vêtements de travail doit être supporté par l'employeur, quel que soit le motif pour lequel ils sont rendus obligatoires.
Arrêt du 21 mai 2008
Vu ce qui précède plusieurs questions s'imposent :
Comment s'organisera la prise en charge de l'entretien des tenues ?
L'obligation de porter ces tenues doit se faire par une publication d'un nouvel article du règlement intérieur ou d'un avenant au contrat de travail de chacun des employés. Dans les deux cas il doit être remis à chacun, et signés par tous. Il devra y être précisé les conditions de prise en charge de l'entretien et de renouvellement (usure) des tenues.
Cet avantage sera-t-il considéré comme avantage en nature et apparaitra-t-il sur la feuille de paie, ce qui entraine de fait une augmentation du net imposable pour les employés ?
Ce n'est qu'un début !!!
08/02/2011 13:49 par unsa-du-kaz
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